Les Conditions Générales de Ventes ci-dessous, régissent du bon fonctionnement entre l'acheteur et Funreprap. L'acheteur déclare avoir lues, comprises et acceptées les CGV. 

De ce fait, l'acte de passer commande implique l’adhésion entière et sans réserve de l'acheteur aux Conditions Générales De Ventes.

Nos Conditions Générales de Vents sont rédigées en Françaises et en cas de doute sur l’interprétation d’une éventuelle traduction, seule la version originale en français fera foi. Si une clause est abusive, la réglementation Française prend le relai en les complétant. 

Le client reconnait avoir reçu avec le produit, une notice explicative de montage pour toutes les kits, que le client s'engage à respecter scrupuleusement, conformément aux dispositions de l'article 10 des présentes conditions générales de vents, le responsable de Funrperpap, ne pourra en aucun cas être recherchée en cas de manquement du client. 

Nous sommes bien sur attentifs à tous vos retours. 

  

1 - DEFINITIONS

1.1. Client est une personne physique ou morale ayant la pleine capacité mentale et juridique lors de l’achat de Produit ou l’utilisation des Services proposés par Funreprap.

1.2. Funreprap est l’entreprise enregistrée comme telle et dont les statuts sont définis dans les mentions légales : Mentions Légales.

1.3. Les Produits représentante les bien matériel pouvant être proposé au Client dans le cadre de notre activité. 

1.4. Pour définir Les Conditions Générales de Ventes, nous utiliserons le terme CGV.

1.5. Le client déclare être âgé d'au minimum 18 ans ou être titulaire d’une autorisation parentale lui donnant explicitement l’accord d’effectuer une commande sur Funreprap.com.

1.6. Les présentes CGV tiennent pour lieu de contrat entre Funreprap et le Client. 

1.7. Les factures justifient les dates et les produits achetés par le Client. 

1.8. Pour toute réclamation du Client envers notre société, vous pouvez nous joindre aux coordonnées :

FunReprap - Service Clients - 10 rue du Bezit - 56450 Theix - France. 

 

2 - LES PRODUITS

2.1. Les produits s’adressent à des Clients disposant d’une adresse en France métropolitaine.

2.2. Les produits mis en ligne sur notre site, sont assortis de descriptions et de visuels que nous mettons régulièrement à jour. 

2.3. Les visuels (notamment les photographies, textes, graphismes ainsi que les descriptions) peuvent différer du Produit, de par la nature de nos différents fournisseurs. Les visuels n’ont pas de valeur contractuelle. Si des erreurs ou des omissions ont pu se produire quand à nos descriptifs, Funreprap ne pourrait engagé sa responsabilité. 

 

3 - LE CLIENT

3.1. Le Client doit avoir l’âge légal de 18 ans et avoir la capacité mentale et juridique pour faire des transactions. Dans le cas ou toutes les conditions ne sont pas réunies, il doit avoir l’autorisation d’une personne responsable de ses faits. 

3.2. Le Client à la possibilité d’accéder, modifier ou supprimer ses données à la rubrique « mon compte ». Cette possibilité ne peut être garantie en cas de maintenance ou de mise à jour du site. 

3.3. Le client s’engage à vérifier l’exactitude des données fournies. 

3.4. Le Client est responsable des conséquences inhérentes aux erreurs et prend conscience que Funrerpap, ne peut être tenu d’un bon acheminement de sa commande sur la base d’informations erronées. 

 

4 - LES PRIX

4.1. Les prix affichées sur notre site sont indiquées en Euros (€) et régis par la législation en vigueur en France Métropolitaine. 

4.2. Les prix affichés incluent les Taxe et hors frais spécifiques d'expéditions.  

4.3. Les prix peuvent être modifiés à tout moment, sans préavis et en fonction des prix de nos fournisseurs ou pour rester en adéquation avec la législation (ex : modification de la TVA). 

4.4. Les prix s’appliquent et sont valables à la date de la commande sous réserve de disponibilités. 

4.5. En cas d’envoi des produits hors de France Métropolitaine, les droits de douane ou autres taxes locales ou droits d'importations ou taxes d'état sont susceptibles d'être exigibles dans certains cas. Ces droits et sommes restent à la charge du Client et ne relèvent pas du ressort du vendeur. Ils seront à la charge de l'acheteur, que ce soit pour les déclarations, payements etc...

4.6. Funreprap se réserve le droit de refuser une commande en cas d'erreur d'affichage du prix, et s'engage à en tenir informer le Client. 

 

5 - LA COMMANDE

5.1. La commande vaut acceptation des CGV sans réserves par le Client. 

5.2. La commande vaut acceptation expresse et irrévocable par le Client des prix ainsi que des descriptions du Produit. 

5.3. Funreprap se réserve un droit d’annulation en cas de rupture de stock ponctuelle ou prolongée. 

5.4. La commande est validée après l’acceptation du payement. 

5.5. Funreprap fournit une confirmation et un récapitulatif de la commande par e-mail (produit, prix, quantités, etc…) au Client, sous réserve du bon renseignement par le Client des champs prévus à cet effet (adresse e-mail). Le Client donne droit à l’utilisation, par Funreprap, de ses coordonnées. 

5.6. Le Client peut suivre ses commandes dans l’onglet « mon compte ».

5.7. Funreprap se réserve le droit d’annulation ou de refus sur toute commande pour motifs justifiées (quantité de commande trop élevée …).

5.8. Funreprap se réserve le droit de demander une copie de la pièce d'identité pour lutter contre la fraude sur internet. 

5.9. Funreprap se réserve le droit d’annulation ou de refus pour tout Client faisant l’objet d’un litige existant ou antérieur à la commande, entre Funreprap et le Client. 

5.10. Funreprap s’engage à rembourser intégralement la commande en cas d’annulation ou de refus, dans un délai maximum de 30 (trente) jours ouvrables. Le Client est protégé par la loi Hamon, n°2014_344 du 17 mars 2014 relative à la consommation sur internet.

5.11. Funreprap accepte les commandes dans la limite des stocks disponibles. 

5.12. En cas de, rupture de stock, Funreprap contactera le client pour trouver une solution. Si une solution n’en ressort pas, le Client pourra annuler sa commande et se faire rembourser. 

5.13. Funreprap ne peut être tenu pour responsable des retards de livraisons de tierces prestataires (exemple, fournisseur ou service d’acheminement …)

5.14. L’indisponibilité temporaire ou définitive d’un ou plusieurs produit(s), ne peut pas engager la responsabilité de Funreprap, et elle ne saurait ouvrir un quelconque droit à une indemnisation ou dommage(s) et intérêts en faveur du Client. 

5.15. Toute modification de commande par le Client après la confirmation, sera soumise à l’acceptation de Funreprap. Cette acceptation est fonction de l’état d’avancement de la préparation commande. Nous nous efforçons de préparer nos commandes dans un délais de 48 (quarante-huit) heures, mais peut être réduite en fonction de nos états de commandes. 

5.16. Funreprap peut refuser toute modification après traitement ou envoi de la commande. 

 

6 - LES MODALITÉS DE PAYEMENT

Funreprap accepte les paiements sous 4 formes exclusivement en Euro(s) (€) :

  • Espèces (uniquement pour le retrait des commandes sur entrepot et le montant ne peut excéder 1000€)
  • Carte Bancaire
  • Paypal
  • Virement
  • Chèque

Dans tous les cas, le paiement doit être validé pour pouvoir valider la commande et obtenir le(s) produit(s) acheté(s). Le paiement doit être réalisé en intégralité lors de la commande en ligne par le Client. A aucun moment, les sommes versées ne pourront être considérées comme des arrhes ou des acomptes.

6.1. - Paiement en espèce. 

Lorsque l'achat se fait par Espèces, le montant ne doit pas dépasser la somme de 1000€ conformément à la reglementation actuelle. Un payement en Espèce n'est admis que dans le cas ou le client vient chercher physiquement sa commande dans nos entrepôts. Aucun payement en espèce par un mode d'envoi, quel qu'il soit, n'est admis (la poste...)

6.2. - Paiement par Carte bancaire

Lorsque l'achat se fait par Carte Bancaire, la transaction se fait entre vous et notre Banque. Notre banque nous envoie une confirmation qui nous permet de valider la commande. Nous n’avons pas vos coordonnées bancaires en notre possession. Le paiement est sécurisé, cependant Funreprap ne pourra être tenu responsable de problèmes émanant de la plate-forme de paiement. 

6.3. - Paiement par Paypal

Lorsque l'achat se fait via Paypal, le paiement est en règle général validé immédiatement. Sur le même principe, que le paiement bancaire, vos coordonnées sont sécurisées par un établissement référent, nous n'aurons pas accès à vos coordonnées bancaires. Cependant Funreprap ne pourra être tenu responsable de problèmes émanant de la plate-forme de paiement. 

6.4. - Paiement par virement bancaire

Le payement se fait entre nos banques. Cela vous évite de laisser vos coordonnées transiter sur internet. Lorsque l'achat est réglé par virement, la commande est validée après crédit effectif sur le compte de Funreprap (entre 2 et 5 jours en fonction des banques).

6.5. - Paiement par chèque

C’est de loin le règlement le plus long à vérifier et la commande est validée après crédit effectif sur le compte de Funreprap (entre 3 et 5 jours ouverts suite à remise en banque. A cela s’ajoute le temps de réception du chèque, ainsi que la remise en banque).

 

7 - LA FACTURATION

7.1. Pour un bon déroulement de la préparation et l’expédition de la commande, le Client s’engage à communiquer des informations actuelles et précises qui permettent de l’identifier avec certitude (notamment une adresse e-mail, une adresse postale, ainsi que le Nom, Prénom, date de naissance….). 

7.2. Pour une meilleure communication, Funreprap vous demande également des informations complémentaires (numéro de téléphone...) 

7.3. Funreprap établie une facture conforme aux tarifs indiqués sur le site internet avec les informations nécessaires au bon suivi de la commande (Produits, prix, quantités, adresse).

7.4. Funreprap se dégage de toutes les informations erronées de la part du Client et des conséquences que cela peut avoir sur ce dernier. 

7.5. La facture comportera les détails relatifs à la TVA. Elle peut être fonction du chiffre d’affaire de l’année précédente comme l’explique l’article 293B du code général des impôts. 

 

8 - LA LIVRAISON

8.1. Funreprap livre ses Produits en France Métropolitaine. 

8.2. Funreprap se réserve le droit d’envoyer des produits au Client se trouvant hors de France Métropolitaine (a la demande du Client). 

8.3. Funreprap propose plusieurs possibilités de livraison (le retrait dans nos locaux, envoi par la poste…).

8.4. Funreprap expédie la commande à l’adresse fournie par le Client lors de sa commande sur le site ou par téléphone. L’adresse fournie par le client doit être accessible et répertoriée par les services de Poste. 

8.5. Funreprap ne peut livrer un hôtel ou une boite postale. 

8.6. Funreprap se doit de fournir un délai à titre indicatif correspondant au délai moyen de traitement des commandes. 

8.7. Le Client s’engage à communiquer à Funreprap les informations exactes nécessaire au bon déroulement de la commande et de son envoi. Funreprap à notamment besoin des : n° de rue, de bâtiment, d’escalier, codes d’accès, noms et/ou numéros d’interphone, etc. 

8.9. Le client autorise Funreprap à communiquer les informations nécessaires à ses partenaires (exemple : les coordonnées du Client au services d’acheminements tels que « La Poste »).

8.10. Funreprap se dégage de toutes responsabilités, des différences entre le délais de livraisons indiquées à titre indicatif et le délais de livraison réel, inhérente à une entreprise tierce (Exemple : La Poste, UPS ou autre). Le Client s’engage à ne pas demander une quelconque indemnité ou des dommages et intérêts suite à des retards non interne à Funrerpap. 

8.11. Conformément à la loi Hamon de 2014, le Client peut annuler sa commande dans un délais de 30 (trente) Jours à partir de la date d'achat, dans le cas d’une absence de livraison pendant ce délais. 

8.12. Le Client doit vérifier l’état des emballages lors de la livraison de son Produit et ceux dés la réception du ou des Produit(s).

8.13. Le Client s’engage à signaler dès la réception, tout anomalie au service de livraison ainsi qu’à Funrerpap par le biais de son service client. 

 

9 - LE RETOUR ET REMBOURSEMENT DES PRODUITS

9.1. En s’appuyant sur la loi n° 2014-344 du 17 mars 2014 relative à la consommation, dite « loi Hamon », le Client peut exercer le droit de rétractation de sa commande dans un délais maximum de 14 (quatorze) jours suivant la date de réception de la commande et ceux sans avoir à justifier son motif. Funreprap ne peut appliquer aucune pénalité, à l’exception des frais de retour qui restent charge du Client. Le cachet du transporteur constitue une date de départ pour ce délai. Le client peut exercer son droit en contactant Funreprap par courrier ou e-mail disponible dans les Mentions Légales. Au deltas du délais de 14 (quatorze) jours à compter de la date de livraisons, les Produits ne serons ni repris, ni échangés, ni remboursés. 

9.2 Le remboursement peut concerner une partie ou l’ensemble de la livraison. 

9.3 Le(s) produit(s) retourné(s) doit revenir dans sont emballage d’origine, dans un état d’origine, non utilisé à notre adresse d’expédition. 

9.4 Funreprap ne peut être tenu responsable des produis endommagés ou incomplets qui lui sont retournés et ne serons ni repris ni remboursés. Si le cas se présente, les frais de transports de retour vers le Client, resterons à sa charge. 

9.5 Pour des raisons de comptabilité et gestion des stock, Funreprap, n’échange pas les produits mais propose un remboursement. 

 

10 - GARANTIES ET RESPONSABILITÉS

10.1. Funreprap se dégage de toutes responsabilités à l’encontre des Clients ou personnes tierce de toutes mauvaises utilisations de nos produits. 

10.2. Le Client s’engage à utiliser tous les produits achetés à Funreprap avec logique et maturité et en aucun cas le Client ne peut et ne doit pas les détourner de leurs utilisations initiales. 

10.3. Le Client s’engage à ne pas utiliser les produits disponibles sur Funreprap pour toute construction ou utilisation malveillante. 

10.4. Le Client s’engage à ne jamais laisser les produits en fonctionnement sans surveillance. Funreprap, rappel que les machines dégagent de la chaleur (250 à 300 degrés celcius) qui peut provoquer des incendies ou des brulures. 

10.5. Le Client est conscient d’utiliser des machines qui peuvent provoquer des vapeurs et doit s’en protéger avec l’équipement adéquat. 

10.6. Le Client est conscient que le montage des machines implique des connaissances en électricité et mécanique. 

10.7. Funreprap ne peut être tenu pour responsable du mauvais montage ou manipulation des machines (risque de brulure, d'électrocution...). 

10.8. Funreprap décline toutes responsabilités sur la compétence du Client à monter et utiliser les produits (notamment au niveau électrique, mécanique, éléments de chauffe). Funreprap n’a pas la capacité de vérifier les compétences du Client.

10.9. Funreprap reste tenu des défauts de conformité du bien au contrat dans les conditions prévues aux articles L.211-4 du suivants du code de la consommation et des défauts cachés de la chose vendue dans les conditions prévues aux articles 1641 et suivants du code civil.

Lorsque vous agissez dans le cadre de la garantie légale de conformité :

- vous bénéficier d'un délai d'un ans à compter de la délivrance du bien pour agir :

- vous pouvez choisir entre la réparation ou le remplacement du bien, sous réserve des conditions de coût prévues par l'article L. 211-9 du code de la consommation ;

- vous êtes dispensés de rapporter la preuve de l'existence du défaut de conformité du bien durant les six mois suivant la délivrance du bien. Ce délai est porté à vingt-quatre mois à compter du 18 mars 2016, sauf pour les biens d'occasions.

Vous pouvez décider de mettre en oeuvre la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue au sens de l'article 1641 du code civil. Dans cette hypothèse, vous pouvez choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l'article 1644 du code civil.

10.10. Le Client est responsable de toute détérioration du produit, sans pouvoir demander réparation suite aux dégâts qu'il a lui même provoqué. 

 

11 - COPYRIGHT ET PROPRIETE INTELLECTUELLE

L’ensemble des éléments contenu sur le site Funreprap (textes, iconographies, photographies, vidéos…) sont la propriété de Funreprap et protégé par les dispositions des lois Françaises et Internationales, visant le copyright et la propriété intellectuelle. Toute collecte, reproduction ou utilisation à des fins commerciales ou non commerciales de celles-ci, qu’elles, soient totale ou partielle, ainsi que toute imitation, sans l'accord écrit de Funreprap est interdite et fera suite à des poursuites juridiques.

 

12 - DONNEES PERSONNELLES 

"Constitue une donnée à caractère personnel toute information relative à une personne physique identifiée ou qui peut être identifiée, directement ou indirectement, par référence à un numéro d’identification ou à un ou plusieurs éléments qui lui sont propres. Pour déterminer si une personne est identifiable, il convient de considérer l’ensemble des moyens en vue de permettre son identification dont dispose ou auxquels peut avoir accès le responsable du traitement ou toute autre personne". 

Funreprap a fait l’objet d’une déclaration à la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL) sous le n° EN ATTENTE DE NUMERO. Conformément aux dispositions de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, vous disposez d’un droit d’accès, de modification, de rectification et de suppression des données qui vous concernent.

Ce droit s’exerce en justifiant de son identité :

en vous connectant avec vos identifiants dans l’onglet « Mon Compte »

par mail en nous envoyant un mail sur notre adresse, contact@funreprap.com

le plus classique, par voie postale :

Funreprap - Service Client - 10 rue du Bezit - 56450 Theix - France

  

13. - DISPOSITION DES CONDITIONS GENERALES

13.1. Clause de divisibilité

Si l’une des clauses du présent contrat était contraire à une loi d’ordre public nationale ou internationale, seule la clause en question sera annulée, le contrat demeurant valable pour le surplus. Les parties négocieront de bonne foi la rédaction d’une nouvelle clause destinée à remplacer celle qui était nulle.

13.2. Actualisation

Funreprap peut modifier les CGV à tout moment et sans préavis, néanmoins les CGV applicables étant celles en vigueur à la date de la commande par le Client. Les CGV  s’appliquent en fonction de la date de validation de la commande. 

13.3. Tribunal Compétant

Les présentes conditions générales sont soumises à la loi française Métropolitaine en ce qui concerne les règles de fond comme les règles de forme. Tout litige devra faire l'objet d'une tentative préalable de règlement amiable. En l’absence de règlement amiable, compétence est attribuée aux tribunaux français compétents, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie.

13.4. Reproduction des textes applicables (ordonnance 2005-136 du 17 février 2005, Code de la consommation, Code civil)

 

Art. L. 211-4. du Code de la consommation

Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.

 

Art. L. 211-5. du Code de la consommation

Pour être conforme au contrat, le bien doit :

1° Etre propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant :

- correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées au Client sous forme d'échantillon ou de modèle ; 

- présenter les qualités qu'un Client peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage ;

2° Ou présenter les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par le Client, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.

 

Art. L. 211-12. du Code de la consommation

L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.

 

Art. 1641 du Code civil

Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que le Client ne l’aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus.

 

Art. 1648 alinéa 1 du Code civil

L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux (2) ans à compter de la découverte du vice. Dans le cas prévu par l'article 1642-1 dudit code, l'action doit être introduite, à peine de forclusion, dans l'année qui suit la date à laquelle le vendeur peut être déchargé des vices ou des défauts de conformité apparents.